Joint civil society statement - French

Appel à adhésion et soutien

La gouvernance mondiale de l’Internet doit être démocratisée!

Déclaration commune d’organisations de la société civile à l’occasion de la session de la Commission des Sciences et de la technologie pour le développement des Nations unies (UN CSTD) sur « l’amélioration de la coopération sur les questions de politiques publiques relatives à l’Internet », prévue à Genève le 18 mai 2012.

Focus on the Global South (Thailand), Instituto Nupef (Brazil), IT for Change (India),

Knowledge Commons (India), Other News (Italy), Third World Network (Malaysia)

Au nom des organisations et individus signataires, listés en fin de déclaration

Internet est devenu une force majeure, restructurant nos systèmes économiques, sociaux, politiques et culturels. La plupart des gens le considèrent comme une force fondamentalement bénéfique, ne nécessitant de précaution qu'au niveau des utilisateurs finaux.

Cela a pu être vrai dans les premiers temps, quand Internet fut créé et initialement maintenu par des acteurs bénévoles, dont des universitaires, experts et jeunes pousses (start-ups) qui défiaient les grandes entreprises. Mais ce temps est révolu. Ce qui était un réseau public de millions d’espaces numériques est maintenant principalement un conglomérat de quelques espaces propriétaires. (Des sites web comme Google, Facebook, Twitter et Amazon sont l’essentiel de ce qu’Internet est pour la plupart des gens aujourd’hui.)

Nous nous éloignons également d’un Internet « ouvert » à l’architecture centrée autour des navigateurs, pour un Internet piloté par des applications mobiles, encore plus fermé et sur lequel règnent des acteurs privés (comme l’App Store ou l’Android Market). De fait, certains forfaits de données mobiles n’autorisent que quelques uns des plus gros sites et applications et non l’ensemble de l’Internet « public » ; un indicateur inquiétant de l’avenir possible de l’Internet. Ce qui a commencé comme une ressource publique mondiale est bien en train de devenir une collection d’enclos monopolistiques privés et un moyen de renforcer les pouvoirs dominants. À ce stade, il est crucial de défendre activement et de promouvoir l’immense potentiel démocratique et égalitaire d’Internet, notamment au travers de politiques et régulations au niveau mondial.

Qui gouverne Internet

La croyance selon laquelle « personne ne gouverne Internet » est fausse. Et il n’est pas non plus accidentel, ni la conséquence d’un ordre naturel des choses, qu’Internet, et à travers lui nos sociétés futures, soit orienté vers un verrouillage et une privatisation sans précédents. L’architecture de l’Internet est actuellement façonnée par les forces économiques et politiques les plus puissantes. Une poignée d’entreprises américaines étend continuellement son contrôle monopolistique sur la majeure partie d’Internet. Le gouvernement américain lui-même contrôle la plupart des nœuds essentiels du réseau des réseaux. Ensemble, ces deux forces, de manière de plus en plus coordonnée, sont en train de déterminer la structure technique et sociale d’un nouveau monde unipolaire. Il est important pour les acteurs progressistes d’aborder au plus vite ces questions, par la recherche de formes démocratiques de gouvernance mondiale de l’Internet.

Alors que le gouvernement américain et les grandes compagnies monopolistiques de l’Internet basées aux USA ont déjà une relation de travail étroite pour soutenir et renforcer leurs pouvoirs, cette relation est en train d’être formalisée par de nouvelles conventions de pouvoir ; que ce soit pour « faire valoir leur propriété intellectuelle à l'étranger » (comprenez, extorsion économique mondialisée) à travers des législations comme SOPA, ou dans le domaine de la « sécurité » (comprenez, extension mondiale de leur pouvoir coercitif) à travers des législations sur la cyber sécurité comme CIPSA.

Le gouvernement américain a refusé obstinément de démocratiser la supervision du système des noms de domaines et des serveurs racines de l'Internet, qui est sous son contrôle. Alors que les États-Unis ignorent les inquiétudes exprimées par d’autres pays face à un unilatéralisme si inacceptable, ils cherchent, plutôt hypocritement, à obliger contractuellement les sociétés gérant ces infrastructures clés à nommer leurs responsables sécurité seulement sur recommandation gouvernementale. (Le responsable principal de la sécurité au sein de cet organisme à but non-lucratif est, en fait, un membre assermenté du conseil consultatif sur la sécurité intérieure des Etats-Unis !)

En plus de l’application directe des lois et des caprices américains (Cf. Wikileaks) sur l’ensemble de l’Internet mondial et toutes ses activités sociales (qui deviennent une part de plus en plus importante de nos existences sociales), les lois mondiales par défaut sont aussi rédigées par le club des pays riches, qui façonnent au quotidien les politiques de l’Internet et ses cadres juridiques. L’OCDE et le Conseil de l’Europe sont deux hauts lieux de ces décisions, sur des thèmes comme la cyber-sécurité, la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, les moteurs de recherche, les sites de réseaux sociaux etc. L’année dernière, l’OCDE a publié des Principes pour l’élaboration des politiques de l’Intenet (« Principles for Internet Policy-Making »). Ces principes, qui insistent lourdement sur la protection de la propriété intellectuelle et la régulation privée à travers les grands acteurs de l’Internet basés dans les pays du Nord, sont supposés guider les lois relatives à l’Internet dans tous les pays de l’OCDE. Récemment, l’OCDE a décidé « d’inviter » les pays hors-OCDE à appliquer ces mêmes principes. Tel est le nouveau paradigme de la gouvernance mondiale, où les pays puissants font les lois et le reste du monde doit les accepter et les appliquer.

Qui n’est pas invité à la table des décisions 

Alors que les pays du Nord sont très actifs autour des politiques liées à Internet et de la production de lois afférentes ayant une ambition et une portée extraterritoriales, ils résistent fortement à toute initiative des Nations Unies pour développer des principes et politiques mondiales de l’Internet. C’est en droite ligne avec les efforts de plus en plus fréquents des pays du Nord pour miner les cadres multilatéraux de gouvernance de l’ONU dans divers autres domaines de la gouvernance mondiale, comme le commerce, la propriété intellectuelle etc. ; comme les tentatives de maintien du système financier mondial hors de la compétence de l’UNCTAD lors du récent sommet de Doha, ou l’imposition de l’Accord de commerce anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou ACTA) comme nouvel outil extraterritorial de protection de la propriété intellectuelle par l’OCDE, court-circuitant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ).

Le mandat du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) de produire un espace démocratique mondial pour développer les politiques globales liées à Internet est très clair. Le document final du SMSI déclare que « le processus vers une coopération renforcée (sur les politiques publiques internationales relatives à l’Internet) [doit] être lancé par le Secrétaire général des Nations-Unies…avant la fin du premier trimestre de 2006 ». Cependant, six ans plus tard, les pays développés ne semblent pas même vouloir discuter de la manière de rendre opérationnel ce mandat essentiel de « coopération renforcée » du SMSI, et encore beaucoup moins faire quoi que ce soit en ce sens.

Notre demande – La gouvernance de l’Internet doit être démocratisée

Nous, organisations de la société civile signataires, affirmons qu’Internet doit être gouverné démocratiquement, avec une implication égale de tous les citoyens, groupes et pays. Sa gouvernance doit être ouverte, transparente et exhaustive et doit ouvrir des voies à la société civile pour une participation constructive et substantielle.

Tout en dénonçant le contrôle de l’Internet voulu par beaucoup de gouvernements à l’échelle nationale, nous pensons que la lutte au niveau mondial a aussi des dynamiques significatives d’un genre différent. Nos revendications relatives à la gouvernance « mondiale » de l’Internet respectent une logique démocratique simple et évidente. Du côté de la gouvernance technique, la supervision des infrastructures critiques, techniques et logiques, aujourd’hui faite par le gouvernement américain, doit être transférée à une institution appropriée, démocratique, participative et multilatérale, sans perturber notablement la gestion existante de l’architecture technique. (Cependant, des améliorations seraient sûrement à faire). Pour ce qui est de l’élaboration de la politique plus générale de l’Internet relative aux questions sociales, économiques, culturelles et politiques, le modèle de législation de l’OCDE et les applications par défaut des lois américaines doivent être remplacées par un nouveau mécanisme démocratique issu des Nations-Unies. Tout arrangement nouveau devrait être basé sur le principe de subsidiarité, être innovant dans son mandat, sa structure et ses fonctions, afin d’être en adéquation avec les exigences spécifiques de la gouvernance mondiale de l’Internet. Il doit permettre la participation de toutes les parties prenantes et promouvoir le potentiel innovant et démocratique de l’Internet.

L’Internet doit être gouverné sur les principes des liberté, égalité et fraternité humaines. Il doit être basé sur un principe accepté d’indivisibilité des droits humains regroupant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit collectif au développement. Un programme basé sur de tels droits doit être développé en alternative au modèle néolibéral qui domine le développement actuel de l’Internet et l’évolution d’une société de l’information. L’ONU est l’endroit approprié pour développer et mettre en œuvre un tel programme alternatif. Lorsque les forces les plus puissantes de la scène de l’Internet collent une étiquette opportune aux Nations unies et aux pays en développement concernant seulement le « contrôle de l’Internet », et lorsque –sous cette couverture- ils continuent à façonner l’architecture de l’Internet et son paradigme social en vue de promouvoir leurs intérêts étroits, cela est un bluff qu’il faut appeler par son nom.

Nous appelons à l’institution d’un groupe de travail de l’UN CSTD dédié à l’exploration des possibilités de mettre en œuvre une « coopération renforcée » pour les politiques globales liées à l’Internet. (Un tel groupe de travail à la CSTD est également demandé par certains pays en développement.) La « coopération renforcée » doit être mise en œuvre via des mécanismes innovants, multilatéraux et participatifs. L’élaboration de la politique de l’Internet ne doit pas rester l’apanage d’un seul pays ou d’un club de pays riches. Si Internet doit servir à promouvoir la démocratie dans le monde, ce que –par ailleurs- proclament haut et fort les Etats-Unis et des pays du Nord, l’Internet lui-même doit, d’abord, être gouverné de manière démocratique.

Cliquez ici pour voir la liste des signataires de la déclaration commune.